Décision du 12 mars 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), agente contractuelle, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises.

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Délégation de signature pour les politiques d'incitation à la recherche

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, concernant les politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises.

Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), agente contractuelle, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises.

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