Décision du 12 mars 2012

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Estève (Christian), agent contractuel, chargé de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux entreprises, au transfert de technologie et à l'action régionale.

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Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel est autorisé à signer des documents sur les entreprises, la technologie et les actions régionales au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Estève (Christian), agent contractuel, chargé de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux entreprises, au transfert de technologie et à l'action régionale.

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