Article 4
En application du deuxième alinéa de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique, sont délégués aux agences régionales de santé la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par leur directeur général dont le paiement relève des organismes visés au 1° de l'article 1er ou des ARS en vertu de l'article 2 de la présente décision.
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