Décision du 12 juin 2012

Article 4

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Article 4

En application du deuxième alinéa de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique (Paiement des dépenses de santé par les organismes d'assurance maladie), sont délégués aux agences régionales de santé la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par leur directeur général dont le paiement relève des organismes visés au 1° de l'article 1er (Désignation d'organismes pour la gestion financière des agences régionales de santé) ou des ARS en vertu de l'article 2 (Délégation de paiement et recouvrement aux ARS) de la présente décision.

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Contrôle des dépenses par les ARS

Résumé. Les agences régionales de santé (ARS) sont responsables de vérifier et contrôler les dépenses engagées par leur directeur général, qui sont payées par des organismes d'assurance maladie.

En application du deuxième alinéa de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique (Paiement des dépenses de santé par les organismes d'assurance maladie), sont délégués aux agences régionales de santé la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par leur directeur général dont le paiement relève des organismes visés au 1° de l'article 1er (Désignation d'organismes pour la gestion financière des agences régionales de santé) ou des ARS en vertu de l'article 2 (Délégation de paiement et recouvrement aux ARS) de la présente décision.

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