Décision du 12 juin 2012

Article 3

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Article 3

A compter du 1er mars 2012, les organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 2° de l'article 1er (Désignation d'organismes pour la gestion financière des agences régionales de santé) de la présente décision sont chargés, pour la région où l'agence régionale de santé a son siège, d'assurer la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils assurent le paiement en vertu de la même disposition.

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Gestion des dépenses par les organismes d'assurance maladie

Résumé. À partir du 1er mars 2012, les organismes d'assurance maladie gèrent le paiement et le contrôle des dépenses des agences régionales de santé.

A compter du 1er mars 2012, les organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 2° de l'article 1er (Désignation d'organismes pour la gestion financière des agences régionales de santé) de la présente décision sont chargés, pour la région où l'agence régionale de santé a son siège, d'assurer la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils assurent le paiement en vertu de la même disposition.

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Source : Légifrance