Décision du 12 juin 2012

Article 2

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Article 2

En application du deuxième alinéa de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique (Paiement des dépenses de santé par les organismes d'assurance maladie), sont délégués aux agences régionales de santé le paiement et le recouvrement des sommes engagées par leur directeur général sur le fondement de l'article R. 1435-20 de ce code (Financement des actions de promotion et prévention de la santé), à l'exception de celles qui relèvent des organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 2° de l'article 1er (Désignation d'organismes pour la gestion financière des agences régionales de santé) de la présente décision.

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Délégation de paiement et recouvrement aux ARS

Résumé. Les agences régionales de santé peuvent payer et récupérer l'argent pour certaines actions de santé, sauf si c'est déjà géré par les caisses d'assurance maladie.

En application du deuxième alinéa de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique (Paiement des dépenses de santé par les organismes d'assurance maladie), sont délégués aux agences régionales de santé le paiement et le recouvrement des sommes engagées par leur directeur général sur le fondement de l'article R. 1435-20 de ce code (Financement des actions de promotion et prévention de la santé), à l'exception de celles qui relèvent des organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 2° de l'article 1er (Désignation d'organismes pour la gestion financière des agences régionales de santé) de la présente décision.

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