En application du deuxième alinéa de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique, sont délégués aux agences régionales de santé le paiement et le recouvrement des sommes engagées par leur directeur général sur le fondement de l'article R. 1435-20 de ce code, à l'exception de celles qui relèvent des organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés au 2° de l'article 1er de la présente décision.