Les règles internes prévues à l'article 3 doivent préciser la procédure à suivre au cas où une somme ou une opération paraît susceptible de faire l'objet d'une déclaration conformément à l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier.

Cette procédure doit prévoir les modalités :

- d'information préalable du responsable du contrôle interne ;

- d'enregistrement et de conservation des documents se rapportant aux opérations ayant donné lieu à déclaration.