Décision du 12 juillet 2007
portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures
Le Conseil national des barreaux,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Vu la décision n° 2005-003 du Conseil national des barreaux en dates des 9 juillet, 10 septembre et 4 novembre 2005,
Décide :
Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour le Conseil national des barreaux :
Le président,
P.-A. Iweins