Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;

Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;

Vu la décision n° 2005-003 du Conseil national des barreaux en dates des 9 juillet, 10 septembre et 4 novembre 2005,

Décide :

Fait à Paris, le 12 juillet 2007.

Pour le Conseil national des barreaux :

Le président,

P.-A. Iweins