Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du Premier ministre
Résumé Mme Océane Verrier peut signer des documents au nom du Premier ministre.
Le deuxième paragraphe de l'article 8 de cette même décision est remplacé par le suivant :
« Délégation est donnée à Mme Océane Verrier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires juridiques et adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
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