Décision du 12 février 2026

Article 7

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Article 7

Le III de l'article 14 est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. Mme Claire Martin, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau ;
« 2. M. Dragoslav Zacharief, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau. »

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Délégation de signature au ministère de la culture

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de la culture, sauf les décrets et les gros contrats.

Le III de l'article 14 est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
« 1. Mme Claire Martin, administratrice de l'Etat, cheffe de bureau ;
« 2. M. Dragoslav Zacharief, agent contractuel, adjoint à la cheffe de bureau. »

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