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Décision du 11 septembre 2026

portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-2 (Rôle des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité), R. 1143-6 (Rôle des hauts fonctionnaires dans la sécurité nationale) et R. 2311-7-2 (Habilitation pour le secret défense) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports) relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret du 31 août 2026 (Nomination au ministère de la transition écologique) portant nomination du secrétaire général - M. VUILLEMIN (Alexis) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions secrètes en aviation civile

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à trois personnes de signer des décisions secrètes pour l'aviation civile.

Délégation est donnée, à la direction générale de l'aviation civile, aux agents ci-après désignés à l'effet de signer au nom du ministre des transports, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale en tant qu'elles concernent l'aviation civile :

  • Mme Lydie Aragnouet, commissaire général de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense ;
  • Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la défense ;
  • Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration, adjointe de la cheffe du bureau de la défense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

A. VUILLEMIN

Décision du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2