Décision du 11 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée, à la direction générale de l'aviation civile, aux agents ci-après désignés à l'effet de signer au nom du ministre des transports, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale en tant qu'elles concernent l'aviation civile :

  • Mme Lydie Aragnouet, commissaire général de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense ;
  • Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la défense ;
  • Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration, adjointe de la cheffe du bureau de la défense.

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Délégation de signature pour les décisions secrètes en aviation civile

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à trois personnes de signer des décisions secrètes pour l'aviation civile.

Délégation est donnée, à la direction générale de l'aviation civile, aux agents ci-après désignés à l'effet de signer au nom du ministre des transports, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale en tant qu'elles concernent l'aviation civile :

  • Mme Lydie Aragnouet, commissaire général de police, sous-directrice de la sûreté et de la défense ;
  • Mme Elisabeth Cartier, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la défense ;
  • Mme Florence Pochon, attachée principale d'administration, adjointe de la cheffe du bureau de la défense.

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