Article 1
Les dispositions mentionnées aux livres Ier, II et III sont applicables à partir du 31 mars 2005.
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JORF n°74 du 30 mars 2005
Décision du 11 mars 2005
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 182-2-3, L. 182-2-4, R. 162-52 et R. 162-52-1 ;
Vu les orientations de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur la politique conventionnelle, et notamment celles sur la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux en date du 24 novembre 2004 ;
Vu la délibération du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 février 2005 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 10 mars 2005 ;
Vu la décision de la commission de hiérarchisation en date du 8 mars 2005,
Décide :
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, la majoration forfait modulable identifiée par le code K à l'article III-2 du livre III est applicable au 1er avril 2005.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 mars 2005.
Pour le collège des directeurs :
Le directeur général de l'UNCAM,
F. Van Roekeghem