Article 1
Les dispositions mentionnées aux livres Ier, II et III sont applicables à partir du 31 mars 2005.
1 version
JORF n°74 du 30 mars 2005
Article 1
Historique des versions
Version 1
Les dispositions mentionnées aux livres Ier, II et III sont applicables à partir du 31 mars 2005.