JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Décision du 11 juillet 2025

Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. COSTE (David) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Deleguétion Signature

Résumé M Sampson peut signer toutes les décisions liées aux services d'intégration étrangère au nom du ministre.
Mots-clés : Administration Intégration des étrangers

Délégation est donnée à M. Frédéric Sampson, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers.

Article 2

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Délégation de signature à deux agents pour l’intégration des étrangers

Résumé Deux agents peuvent signer des actes et décisions au nom du ministre dans le cadre de l’intégration des étrangers.
Mots-clés : Administration publique Intégration Délégation

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Florence Mourareau-Andriamirado, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de projet AGIR ;
2° Mme Alix Schmidt, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de projet du programme AGIR.

Article 3

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Delegations aux agents d'intégration

Résumé Trois responsables peuvent signer les documents officiels et dépenser jusqu’à 100 000 euros pour l’intégrer dans la politique d’accueil.
Mots-clés : Administration publique Intégration des étrangers

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, engagements financiers d'un montant inférieur ou égal à 100 000 euros et pièces comptables, notamment les services faits dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Christelle Bignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° M. Eric Decharne, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° M. Benjamin Parentelli, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources et de la synthèse.

Article 4

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Délegations d’actes aux agents

Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer les actes officiels pour aider les étrangers à s’intégrer en France.
Mots-clés : Administration publique Intégration des étrangers Délégation

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'intégration des étrangers ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Arnaud Joly, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° Mme Anaïs Guillou, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
3° Mme Laure Prévot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse.

Article 5

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Délégation de signature aux agents de l'accès à la nationalité française

Résumé Le ministre donne le pouvoir aux agents listés pour signer des actes liés à la nationalité française.
Mots-clés : Administration publique Nationalité Délégation Ministère de l'Intérieur

Délégation est donnée aux agents de la sous-direction de l'accès à la nationalité française ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Inès Diniz, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur, cheffe du département expertise et qualité ;
2° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;
3° M. Matthieu Benezech, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
4° M. Adrien Le Meur, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
5° Mme Sabrina Voitoux, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section décrets et instruction déclarations au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
6° Mme Coralie Lucas, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section contrôle qualité au bureau de l'accès à la nationalité, du département expertise et qualité ;
7° M. Antony Le Moing, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
8° Mme Yolande Perbal, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
9° Mme Maureen Le Guennic, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section précontentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques, du département expertise et qualité ;
10° Mme Sophie Mahieu, attachée d'administration de l'Etat, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques du département expertise et qualité ;
11° Mme Léa Vernerey, agente contractuelle catégorie A, rédactrice pré-contentieux au sein de la section pré-contentieux et recours gracieux au bureau des affaires juridiques du département expertise et qualité ;
12° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels du département ressources et modernisation ;
13° M. Philippe Landriève, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels du département ressources et modernisation ;
14° Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section consultations de nationalité au bureau des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels du département ressources et modernisation ;
15° M. Jérôme Mozley, secrétaire administratif de classe normale, chef de section archives, bureau d'ordre mutualisé, identification au bureau de l'administration générale du département ressources et modernisation.

Article 6

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Délégation de signature à trois agents du ministère

Résumé Trois agents peuvent signer des actes et valider les demandes d’engagements comptables pour le ministre.
Mots-clés : Administration Délégation Ministère de l’Intérieur

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions et pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements comptables et les services faits dans Chorus Formulaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° Mme Julie Le Goff, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission appui au pilotage de la direction ;
2° M. Philippe Prouvost, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission contrôle de gestion et synthèse budgétaire à la mission appui au pilotage de la direction ;
3° Mme Laure Prévot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse à la sous-direction de l'intégration des étrangers.

Article 7

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Délégation administrative pour l’accès à la nationalité

Résumé Le ministre confie à trois agents le pouvoir d’émettre des actes officiels et gérer les finances liées aux demandes d’obtention de la nationalité.
Mots-clés : Administration publique Nationalité française Délégation ministérielle

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés de la sous-direction de l'accès à la nationalité française à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans Chorus Formulaires dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;
2° Mme Nathalie Roussakis, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation ;
3° Mme Angélique Mageau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.

Article 8

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Saisie des engagements comptables par délégation

Résumé Des agents désignés peuvent saisir les demandes d’engagements comptables et services faits via le système en ligne "Chorus".
Mots-clés : Administration Gestion financière

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés dans la limite des attributions qui leurs sont confiées à l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les demandes d'engagements comptables et les services faits :
1° M. Arnaud Joly, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
2° Mme Nathalie Hoareau, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
3° M. Yann Phemius, attaché d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
4° Mme Sandra Zemouli, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
5° Mme Line Abarah, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
6° Mme Abessia Djelloul, agente contractuelle catégorie B, gestionnaire au bureau de l'apprentissage de la langue et de la citoyenneté ;
7° Mme Anaïs Guillou, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
8° Mme Anne-Cecile Jarasse Ott, agente contractuelle catégorie A, chargée de mission au bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
9° Mme Milena Creff, agente contractuelle catégorie A, chargée de mission au bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
10° Mme Agathe Winter, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission au bureau de l'accompagnement social et professionnel ;
11° Mme Laure Prévot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la synthèse ;
12° M. Olivier Massuelle, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission au bureau des ressources et de la synthèse ;
13° Mme Anaïs Teixeira, agente contractuelle catégorie A, chargé de mission au bureau des ressources et de la synthèse ;
14° Mme Marie Le Guennec, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de l'exécution budgétaire au bureau de l'administration générale du département ressources et modernisation ;
15° M. Jacques Dahan, adjoint administratif principal de 1re classe, chargé de l'exécution budgétaire et de la régie au bureau de l'administration générale du département ressources et modernisation.

Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation pour saisir & valider les constatations de service fait

Résumé Deux agents du département ressources et modernisation peuvent saisir et valider les constatations de service fait dans Chorus Formulaires.
Mots-clés : Administration publique Budget Gestion administrative

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés dans la limite des attributions qui leurs sont confiées à l'effet de saisir et valider dans Chorus Formulaires les constatations de service fait :
1° Mme Marie Le Guennec, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de l'exécution budgétaire au bureau de l'administration générale du département ressources et modernisation ;
2° M. Jacques Dahan, adjoint administratif principal de 1re classe, chargé de l'exécution budgétaire et de la régie au bureau de l'administration générale du département ressources et modernisation.

Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication officielle Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2025.

D. Coste