Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Deleguétion Signature
Résumé M Sampson peut signer toutes les décisions liées aux services d'intégration étrangère au nom du ministre.
Mots-clés : Administration Intégration des étrangers
Délégation est donnée à M. Frédéric Sampson, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers, constatations des services faits et toutes pièces comptables dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des étrangers.
1 version