JORF n°0162 du 13 juillet 2025

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation administrative pour l’accès à la nationalité

Résumé Le ministre confie à trois agents le pouvoir d’émettre des actes officiels et gérer les finances liées aux demandes d’obtention de la nationalité.
Mots-clés : Administration publique Nationalité française Délégation ministérielle

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés de la sous-direction de l'accès à la nationalité française à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans Chorus Formulaires dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
1° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;
2° Mme Nathalie Roussakis, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation ;
3° Mme Angélique Mageau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés de la sous-direction de l'accès à la nationalité française à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, tous engagements financiers et toutes pièces comptables, de saisir et de valider les demandes d'engagement comptables et les services faits dans Chorus Formulaires dans la limite des attributions qui leur sont confiées :

1° M. Bertrand Leclerc, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département ressources et modernisation ;

2° Mme Nathalie Roussakis, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation ;

3° Mme Angélique Mageau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'administration générale, du département ressources et modernisation.