Article 19
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans le cadre des attributions de ces derniers au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre I du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
M. Patrick Audebert, administrateur civil ;
M. Emmanuel Cayron, administrateur civil ;
M. Pascal Courtade, administrateur civil ;
M. Hugues Courtial, magistrat ;
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'Etat ;
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Eric Donnart, administrateur civil ;
M. Claude Dumont, administrateur civil ;
M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'Etat ;
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'Etat ;
M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Anabel Lesourd, conseillère d'administration de l'Etat ;
M. Mickaël Magand, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Corinne Minot, administratrice civile ;
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Eric Tison, administrateur civil ;
M. Amaury Vauterin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Laurent Vercruysse, administrateur civil.
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