La Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 713-1 ;
Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 avril 2003 portant le numéro 840815,
Décide :
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives appelé « Applications de production de l'assurance maladie » dont la finalité est de procéder à la liquidation des dossiers de soins en vue de régler les prestations liées à l'assurance maladie et maternité des militaires d'active ou en retraite ainsi que leurs ayants droit.
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Les catégories d'informations utilisées sont celles relatives :
- à l'identité, à l'état civil et à la situation personnelle et familiale des bénéficiaires du régime (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, situation matrimoniale...) ;
- à l'assurance maladie et maternité (numéro de sécurité sociale de l'ouvreur de droit, nature et période de droits, décisions diverses, données de paiement liées à l'infocentre de l'assurance maladie, nom, prénom, numéro de carte et spécialité du professionnel de santé prescripteur et/ou exécutant, numéro de praticien référent, numéro d'établissement de soins, dates de séjours, nature tarif et quantité des actes...) ;
- aux domiciliations postales et bancaires du bénéficiaire ou du tiers délégué (période de validité des domiciliations, nom, prénom et adresse du domiciliataire, relevé d'identité bancaire, nom et prénom du détenteur du compte...) ;
- aux coordonnées et données utiles des organismes d'assurance complémentaire (numéro d'organisme complémentaire, dates des contrats mutualistes, numéro d'adhérent, type de contrat...) ;
- aux données d'identification du technicien de l'assurance maladie liquidateur des dossiers de soins (numéro de technicien).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits, sauf pour ce qui concerne les données liées aux échanges avec des organismes tiers qui ne sont conservées que le temps d'aboutir au résultat attendu.
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Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les bénéficiaires du régime ;
- les tiers délégués (perception des prestations) ;
- les organismes complémentaires (mutuelles) ;
- les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 avril 2003.
Le directeur,
G. Burger