Article 2
Les catégories d'informations utilisées sont celles relatives :
- à l'identité, à l'état civil et à la situation personnelle et familiale des bénéficiaires du régime (noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, situation matrimoniale...) ;
- à l'assurance maladie et maternité (numéro de sécurité sociale de l'ouvreur de droit, nature et période de droits, décisions diverses, données de paiement liées à l'infocentre de l'assurance maladie, nom, prénom, numéro de carte et spécialité du professionnel de santé prescripteur et/ou exécutant, numéro de praticien référent, numéro d'établissement de soins, dates de séjours, nature tarif et quantité des actes...) ;
- aux domiciliations postales et bancaires du bénéficiaire ou du tiers délégué (période de validité des domiciliations, nom, prénom et adresse du domiciliataire, relevé d'identité bancaire, nom et prénom du détenteur du compte...) ;
- aux coordonnées et données utiles des organismes d'assurance complémentaire (numéro d'organisme complémentaire, dates des contrats mutualistes, numéro d'adhérent, type de contrat...) ;
- aux données d'identification du technicien de l'assurance maladie liquidateur des dossiers de soins (numéro de technicien).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à cinq ans après la fin des droits, sauf pour ce qui concerne les données liées aux échanges avec des organismes tiers qui ne sont conservées que le temps d'aboutir au résultat attendu.
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