JORF n°98 du 26 avril 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les bénéficiaires du régime ;
- les tiers délégués (perception des prestations) ;
- les organismes complémentaires (mutuelles) ;
- les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.


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Version 1

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les bénéficiaires du régime ;

- les tiers délégués (perception des prestations) ;

- les organismes complémentaires (mutuelles) ;

- les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.