JORF n°0215 du 15 septembre 2021

Décision du 10 septembre 2021

La cheffe du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2018 portant mutation, réintégration et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu la décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents comptables pour le compte de leurs supérieurs.

Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Abolition de la délégation de signature du 6 septembre 2021

Résumé L'autorisation de signer des documents pour le ministère a été annulée.

La décision du 6 septembre 2021 (NOR : CCPE2127042S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 septembre 2021.

P. Pradels