JORF n°0209 du 8 septembre 2021

Décision du 6 septembre 2021

La cheffe du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2018 portant mutation, réintégration et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux inspecteurs des finances publiques

Résumé Trois inspecteurs peuvent signer des documents financiers importants.

Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Florian Tual, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

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Abrégation de la décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature

Résumé Une ancienne autorisation de signer des documents a été annulée.

La décision du 2 janvier 2020 (NOR : CPAE2000148S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 septembre 2021.

P. Pradels