Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature du 6 septembre 2021
Résumé L'autorisation de signer des documents pour le ministère a été annulée.
La décision du 6 septembre 2021 (NOR : CCPE2127042S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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