Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'Article 6 et Obligation de l'Accord Collectif
Résumé L'article 6 est exclu parce qu'il va contre le code du travail, et l'accord collectif doit être suivi par les plateformes.
L'article 6 portant sur les dispositions d'application du présent accord est exclu de l'homologation en ce qu'il contrevient aux articles L. 7343-42 à L. 7343-44 du code du travail.
L'application de l'accord collectif signé par les organisations de plateformes et de travailleurs est obligatoire, et ses stipulations prévalent sur tout engagement unilatéral de la plateforme, y compris les contrats commerciaux.
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