Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue des garanties pour la désactivation des travailleurs indépendants
Résumé Un travailleur indépendant reste protégé contre la désactivation s'il n'a pas été déconnecté à cause d'un document expiré, jusqu'à ce que ce document expire.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 relatif aux garanties applicables aux désactivations liées à l'expiration d'un document sont étendues, sous réserve de l'absence de déconnexion du travailleur indépendant, pour ce motif, tant que le document attestant de l'autorisation de travailler en France produit initialement auprès de la plateforme, n'est pas arrivé à expiration.
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