JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Décision du 10 juillet 2023

Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son titre Ier ;

Vu l'accord du 20 avril 2023 encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation ;

Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires le 23 mai 2023 ;

Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, publié au Journal officiel de la République française du 7 juin 2023 ;

Vu les observations formulées suite à la publication de l'avis,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 sur la rupture des relations commerciales entre travailleurs indépendants et plateformes de mise en relation.

Résumé Les règles pour arrêter de travailler avec une plateforme doivent être respectées par tous.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'encadrement des modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue des garanties pour la désactivation des travailleurs indépendants

Résumé Un travailleur indépendant reste protégé contre la désactivation s'il n'a pas été déconnecté à cause d'un document expiré, jusqu'à ce que ce document expire.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 relatif aux garanties applicables aux désactivations liées à l'expiration d'un document sont étendues, sous réserve de l'absence de déconnexion du travailleur indépendant, pour ce motif, tant que le document attestant de l'autorisation de travailler en France produit initialement auprès de la plateforme, n'est pas arrivé à expiration.

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Article 3

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Exclusion de l'Article 6 et Obligation de l'Accord Collectif

Résumé L'article 6 est exclu parce qu'il va contre le code du travail, et l'accord collectif doit être suivi par les plateformes.

L'article 6 portant sur les dispositions d'application du présent accord est exclu de l'homologation en ce qu'il contrevient aux articles L. 7343-42 à L. 7343-44 du code du travail.
L'application de l'accord collectif signé par les organisations de plateformes et de travailleurs est obligatoire, et ses stipulations prévalent sur tout engagement unilatéral de la plateforme, y compris les contrats commerciaux.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'homologation de la décision

Résumé L'homologation commence à partir de la publication de cette décision pour le temps restant et dans les règles de l'accord.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2023.

J. Blondel