Décision du 10 février 2026

Article 23

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Article 23

Délégation est donnée à Mme Michelle GATTEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions, contrats et avenants, s'appliquant à la gestion des personnels contractuels, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la gestion des personnels contractuels

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'État est autorisée à signer des documents pour la gestion des personnels contractuels.

Délégation est donnée à Mme Michelle GATTEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des personnels contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions, contrats et avenants, s'appliquant à la gestion des personnels contractuels, dans la limite de ses attributions.

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