Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu,
Décide :
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés à compter du 1er février 2021. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
1 version
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2020.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
P. Bouyoux