JORF n°0303 du 16 décembre 2020

Article 1

Article 1

Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés à compter du 1er février 2021. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.


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Version 1

Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés à compter du 1er février 2021. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.