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Décision du 10 avril 2026

portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles de collaboration entre avocats

Résumé. Les règles pour les contrats de collaboration entre avocats sont précisées, avec des exigences d'écriture et de transparence.

Le Conseil national des barreaux,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 38-1 ;

Vu la décision du Conseil national des barreaux à caractère normatif n° 2007-001 du 12 juillet 2007 modifiée portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,

Décide :

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Modification du règlement intérieur des avocats

Résumé. Le règlement des avocats est mis à jour pour préciser les règles des contrats de collaboration.

Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les contrats de collaboration entre avocats) et 3 (Planification des rencontres annuelles entre avocats) de la présente décision.

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Modification des règles pour les contrats de collaboration entre avocats

Résumé. Les contrats entre avocats doivent être écrits et inclure des détails sur la durée, la rémunération, les congés, et le respect du secret professionnel.

L'article 14.3.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14.3.1. - Structure du contrat.
« Tout accord de collaboration libérale ou salariée entre avocats et tout avenant doivent faire l'objet d'un écrit.
« Le contrat doit prévoir :

« - la durée et les modalités d'exercice : durée de la période d'essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris pour l'avocat collaborateur libéral, délai de prévenance en cas de rupture fixé ci-après à l'article 14.4 pour l'avocat collaborateur libéral, durée des congés définis par la convention collective pour l'avocat collaborateur salarié et durée des périodes de repos rémunérées pour le collaborateur libéral (cinq semaines, sauf meilleur accord) ;
« - les modalités de rémunération et de remboursement des frais professionnels engagés pour le cabinet ;
« - les modalités de prise en charge des périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale ou salariée pour cause de maladie ou de parentalité, telles que définies aux articles 14.3 et 14.5 pour l'avocat collaborateur libéral ou par la convention collective pour l'avocat collaborateur salarié ;
« - une clause de recours au bâtonnier, comme conciliateur ;
« - le contrat de l'avocat collaborateur libéral ou salarié doit également prévoir les conditions garantissant :
« - la visibilité du collaborateur au sein du cabinet et vis-à-vis des tiers ;
« - le droit à la formation au titre de la formation continue et de l'acquisition d'une spécialisation notamment ;
« - le secret professionnel et l'indépendance qu'implique le serment d'avocat ;
« - la faculté de demander à être déchargé d'une mission contraire à sa conscience ;
« - la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle personnelle, sans contrepartie financière ;
« - le respect du principe de délicatesse dans l'usage des outils numériques, et le droit à la déconnexion.

« Le contrat peut notamment prévoir :

« - un préambule exposant les motivations des parties lors de la conclusion du contrat ;
« - une clause détaillant la partie variable de la rétrocession d'honoraires, qui s'ajoute à la partie fixe de celle-ci ;
« - une clause établissant un niveau de responsabilité particulier pour le collaborateur, le cas échéant sous un titre spécifique, précisant des modalités d'exercice propres et les éventuelles obligations réciproques attachées à celui-ci.

« Le contrat ne peut comporter de clauses :

« - de renonciation par avance aux clauses obligatoires ;
« - de limitation de liberté d'établissement ultérieure ;
« - de limitation des obligations professionnelles en matière d'aide juridique ;
« - de participation de l'avocat collaborateur libéral aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années d'exercice professionnel ;
« - susceptibles de porter atteinte à l'indépendance que comporte le serment d'avocat.

« Clause de dédit formation :
« L'avocat collaborateur libéral ou salarié qui décide de mettre fin à son contrat après avoir bénéficié d'une formation dispensée à l'extérieur du cabinet et financée par le cabinet ne peut, en principe, se voir demander d'indemnité à ce titre.
« Toutefois, une telle indemnité pourrait être contractuellement prévue si la formation reçue revêtait un caractère exceptionnel révélé par sa durée et son coût. Dans ce cas, l'avocat collaborateur libéral ou salarié pourrait demander une réduction de cette indemnité si elle était excessive ou sa suppression totale si elle était de nature à mettre obstacle à sa liberté d'établissement ultérieure.
« L'indemnité pourra être demandée pendant un délai maximum de deux ans après que la formation aura été reçue. »

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Planification des rencontres annuelles entre avocats

Résumé. Les avocats doivent maintenant planifier une rencontre annuelle pour discuter de sujets proposés à l'avance.

L'article 14.3.3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Afin que chaque partie soit en mesure de préparer cet échange, la rencontre annuelle doit être planifiée en tant que telle, chaque partie pouvant proposer en amont les thèmes qui seront alors évoqués. »

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Publication de la décision

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2026.

Pour le Conseil national des barreaux :

La présidente,

J. COUTURIER

Décision du 10 avril 2026
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