Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du règlement intérieur des avocats
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les contrats de collaboration entre avocats) et 3 (Planification des rencontres annuelles entre avocats) de la présente décision.