Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Planification des rencontres annuelles entre avocats
L'article 14.3.3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Afin que chaque partie soit en mesure de préparer cet échange, la rencontre annuelle doit être planifiée en tant que telle, chaque partie pouvant proposer en amont les thèmes qui seront alors évoqués. »