Décision du 10 avril 2026

Article 3

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Article 3

L'article 14.3.3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Afin que chaque partie soit en mesure de préparer cet échange, la rencontre annuelle doit être planifiée en tant que telle, chaque partie pouvant proposer en amont les thèmes qui seront alors évoqués. »

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Planification des rencontres annuelles entre avocats

Résumé. Les avocats doivent maintenant planifier une rencontre annuelle pour discuter de sujets proposés à l'avance.

L'article 14.3.3 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Afin que chaque partie soit en mesure de préparer cet échange, la rencontre annuelle doit être planifiée en tant que telle, chaque partie pouvant proposer en amont les thèmes qui seront alors évoqués. »

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Source : Légifrance