M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Etablissement public du palais de justice de Paris.