JORF n°0188 du 12 août 2017

Article 3

Article 3

M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Justice coopération internationale ;
- Mission de recherche droit et justice.


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Version 1

M. Jean-Yves Hermoso, administrateur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit à compter du 21 août 2017 délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Justice coopération internationale ;

- Mission de recherche droit et justice.