Constitution du 4 octobre 1958

Article 69

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Article 69

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique, social et environnemental donne son avis sur les lois et peut être consulté via des pétitions.

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 33 : Modification du Conseil économique, social et environnemental

En résumé. Le Conseil économique et social devient le Conseil économique, social et environnemental, avec de nouvelles compétences comme la possibilité d'être saisi par pétition.

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au jeudi 24 juillet 2008

En résumé. Le Conseil économique, social et environnemental peut désormais exposer ses avis directement devant les assemblées parlementaires.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance