Constitution du 4 octobre 1958

Article 71

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Article 71

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008

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Composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. L'article explique comment le Conseil économique, social et environnemental est composé et fonctionne.

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juillet 2008

Modifié parLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 35 : Modification du Conseil économique, social et environnementalLoi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juilletart. 36 : Modification du Conseil économique et social

En résumé. Le Conseil économique et social devient le Conseil économique, social et environnemental, avec un nombre maximal de membres fixé à 233.

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au jeudi 24 juillet 2008

En résumé. La modification précise que la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental seront désormais régis par une loi organique.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance