En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 25 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.