LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article précédent

Article 33

Section parente

Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article suivant

Article 35

Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

A modifié les dispositions suivantes :

modifie

Article 34 | Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 | Juriblio