Constitution du 4 octobre 1958

Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des membres du gouvernement

Résumé. Les ministres peuvent être jugés pour des crimes ou délits liés à leur travail par une cour spéciale.

En vigueur depuis le 28 juillet 1993

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Responsabilité pénale des membres du Gouvernement

Résumé. Les ministres peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis en travaillant, par une cour spéciale.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

En vigueur depuis le 28 juillet 1993

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Procédure de jugement des membres du gouvernement

Résumé. La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis en service, sur plainte ou saisine automatique.

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 5 août 1995

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Rétroactivité de la responsabilité pénale des membres du gouvernement

Résumé. Les règles sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement s'appliquent aussi aux actes commis avant leur entrée en vigueur.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1993

Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Article 68-1
Article 68-2
Article 68-3