Constitution du 4 octobre 1958

Article 68-1

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Article 68-1

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1993

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Responsabilité pénale des membres du Gouvernement

Résumé. Les ministres peuvent être jugés pour des crimes ou délits commis en travaillant, par une cour spéciale.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1993

Source : Légifrance