Constitution du 4 octobre 1958

Titre IX : La Haute Cour

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et destitution du président de la République

Résumé. Le président de la République est protégé contre les poursuites pour ses actes officiels, sauf en cas de haute trahison, et peut être destitué pour manquement grave par un vote du Parlement.

En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 24 février 2007

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Immunité du Président de la République

Résumé. Le président de la République ne peut être poursuivi pour ses actes officiels, sauf en cas de haute trahison.

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 24 février 2007

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Destitution du Président de la République

Résumé. Le Président de la République peut être destitué pour manquement grave, par un vote à bulletins secrets du Parlement en Haute Cour.

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le samedi 24 février 2007

Titre IX : La Haute Cour de Justice→Titre IX : La Haute Cour

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au vendredi 23 février 2007

Titre IX : La Haute Cour de Justice
Article 67
Article 68