Constitution du 4 octobre 1958

Article 37-1

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Article 37-1

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

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En vigueur depuis le 29 mars 2003

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Dispositions expérimentales dans la loi et le règlement

Résumé. La loi et le règlement peuvent inclure des mesures d'essai pour une durée limitée.

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

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