Créé le 29 mars 2003
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 37-1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 29 mars 2003
Créé parLoi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003art. 3
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.