Constitution du 4 octobre 1958

Article 68

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Article 68

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 24 février 2007

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Destitution du Président de la République

Résumé. Le Président de la République peut être destitué pour manquement grave, par un vote à bulletins secrets du Parlement en Haute Cour.

Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 2007

Modifié parLoi constitutionnelle n°2007-238 du 23 févrierart. unique

En résumé. L'article modifie les conditions de responsabilité et de destitution du Président de la République, en remplaçant le concept de haute trahison par celui de manquement aux devoirs incompatible avec son mandat, et en détaillant la procédure devant la Haute Cour.

En vigueur du mercredi 28 juillet 1993 au vendredi 23 février 2007

En résumé. La responsabilité pénale du Président de la République et des membres du Gouvernement a été supprimée, ainsi que les procédures de jugement associées.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance