Constitution du 4 octobre 1958

Article 67

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Article 67

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1958 · Dernière version le 24 février 2007

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Immunité du Président de la République

Résumé. Le président de la République ne peut être poursuivi pour ses actes officiels, sauf en cas de haute trahison.

Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 février 2007

Modifié parLoi constitutionnelle n°2007-238 du 23 févrierart. unique

En résumé. L'article a été modifié pour renforcer l'immunité du Président de la République pendant son mandat, en supprimant la Haute Cour de Justice et en interdisant toute action judiciaire à son encontre.

En vigueur du dimanche 5 octobre 1958 au vendredi 23 février 2007

Source : Légifrance