A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 67 : Immunité du Président de la République
→ Version 2 : Renforcement de l'immunité présidentielleConstitution du 4 octobre 1958Art. 68 : Destitution du Président de la République
→ Version 3 : Modification des conditions et procédure de destitution du Président
→ Version 2 : Renforcement de l'immunité présidentielleConstitution du 4 octobre 1958Art. 68 : Destitution du Président de la République
→ Version 3 : Modification des conditions et procédure de destitution du Président
-Constitution du 4 octobre 1958
Art. 67, Art. 68