En vigueur depuis le 24 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la peine de mort
Résumé. La peine de mort est interdite en France.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.