Constitution du 4 octobre 1958

Article 66-1

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Article 66-1

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

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En vigueur depuis le 24 février 2007

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Interdiction de la peine de mort

Résumé. La peine de mort est interdite en France.

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

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