Créé le 24 février 2007
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 66-1
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En vigueur depuis le samedi 24 février 2007
Créé parLoi constitutionnelle n°2007-239 du 23 févrierart. 1
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.