Article R*251 A-1
Abrogé depuis le 2012-03-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise gracieuse des pénalités fiscales
Résumé Les pénalités de taxes peuvent être annulées partiellement ou totalement si on paie les taxes, mais parfois il faut respecter des règles de la collectivité.
Mots-clés : remise gracieuse pénalités taxes collectivité territoriale établissement public contentieux fiscal
La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes et versements mentionnés à l'article L. 251 A peut être totale ou partielle.
Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes et versements et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.
Article R*251 A-2
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Décision motivée du comptable de recouvrement
Résumé Le comptable de recouvrement propose une décision, avec une demande de remise de pénalités et un tableau détaillant les recouvrements, pénalités et tentatives de paiement.
Mots-clés : recouvrement pénalités taxes procédure fiscale
La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée. Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes et versements, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
Article R*251 A-3
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Limitation de la remise gracieuse selon l'article 1965 L CGI
Résumé Une remise gracieuse ne peut être inférieure au montant fixé par l'article 1965 L du CGI, calculé par taxe ou versement.
Mots-clés : remise gracieuse impôts taxe versement législation fiscale
Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts. Ce montant s'apprécie par taxe ou versement.
Article R*251 A-4
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Transmission des décisions et délai de réponse
Résumé Les collectivités donnent leurs décisions au comptable, qui doit notifier le débiteur ; si aucune décision n’est prise dans les 4 mois, la demande est rejetée.
Mots-clés : recouvrement délai notification droit administratif
Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.
L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.
Article R*251 A-5
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Frais d'assiette et de recouvrement non remboursés
Résumé Quand l'État prend des frais sur les pénalités qu'on réduit, il ne les rend pas.
Mots-clés : Fiscalité Pénalités Recouvrement Frais Remboursement
Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.
