Livre des procédures fiscales

Contributions indirectes

Article R*26-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de prélèvement d'échantillons d'alcool dénaturé

Résumé Les agents des impôts peuvent prélever des échantillons d'alcool dénaturé chez les vendeurs et les bars, et rembourser la valeur des échantillons si les produits sont conformes.
Mots-clés : Contrôle fiscal Alcool dénaturé Échantillonnage Remboursement Impôts

Les agents des impôts sont autorisés, aux fins d'analyse, à prélever des échantillons chez les marchands en gros et les détaillants d'alcool dénaturé par le procédé général.
Des prélèvements peuvent être effectués également sur les liquides mis en vente chez les débitants de boissons.
Si les produits sont reconnus réunir les éléments prescrits, la valeur des échantillons prélevés est remboursée aux intéressés par le service des impôts.

Article R27-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des fabricants d'isoglucose lors des contrôles douaniers

Résumé Les fabricants d'isoglucose doivent ouvrir leurs locaux et fournir personnel et matériel pour les pesages et contrôles quand les agents douaniers viennent vérifier.
Mots-clés : contrôle douanier production alimentaire isoglucose conformité inspection

Lors des visites et vérifications effectuées par les agents du service des douanes et droits indirects dans les conditions fixées à l'article L. 27, les fabricants d'isoglucose sont tenus d'ouvrir, à toute demande, leurs fabriques, ateliers, magasins et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière.

Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les matériels nécessaires pour le pesage et le mesurage de l'isoglucose lors des exercices, des recensements, des inventaires, des prélèvements d'échantillons et autres contrôles de la production.

Article R27-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaires et prélèvements d'échantillons chez les fabricants d'isoglucose

Résumé Les agents douaniers peuvent inventorier et prélever des échantillons chez les fabricants d'isoglucose quand ils le jugent utile.
Mots-clés : contrôle douanier isoglucose inventaire prélèvement d'échantillons droit fiscal

Chez les fabricants d'isoglucose, les agents du service des douanes et droits indirects peuvent effectuer tous inventaires ou prélèvements d'échantillons qui leur paraissent nécessaires.

Article R*29-1

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Obligations des fabricants d'appareils à distiller

Résumé Les fabricants d'appareils à distiller doivent être là ou avoir un représentant quand les impôts vérifient, aider les agents et dire combien d'appareils ils ont, quel type et leurs tailles.
Mots-clés : Fiscalité Distillation Contrôle Déclarations Inspection

Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou se faire représenter par un délégué aux vérifications que les agents de l'administration des impôts sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, en application de l'article L. 29.

Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils en leur possession.

Article R*29-2

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Contrôle de la contenance des alambics par les agents des impôts

Résumé Les agents des impôts vérifient la taille des alambics en les mesurant ou en les remplissant, et ils contrôlent aussi la production des appareils qui fonctionnent en continu pendant la distillation.
Mots-clés : contrôle fiscal distillation alambics jaugeage empotement production continue administration des impôts

Les agents de l'administration des impôts sont autorisés à déterminer par jaugeage la contenance des alambics soumis à la formalité du poinçonnage. En cas d'impossibilité de procéder par voie de jaugeage, ou de contestation sur les résultats de l'opération, la contenance est constatée par empotement et le détenteur doit fournir, par lui-même ou par ses préposés, l'eau et la main-d'oeuvre nécessaires pour cette opération, qui est dirigée en sa présence par les agents et dont il est dressé procès-verbal.

Dans l'intervalle des travaux de distillation, la constatation de la contenance des appareils peut être renouvelée toutes les fois que le service le juge utile.

Pour les appareils à marche continue, les agents peuvent, au cours des travaux de distillation, et toutes les fois qu'ils le jugent utile, procéder à des constatations en vue de s'assurer de leur force productive.

Article R*30-1

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Obligations des bouilleurs de cru lors des contrôles fiscaux

Résumé Les bouilleurs de cru doivent aider les agents fiscaux en se faisant représenter, fournir de l’aide, présenter les déclarations et indiquer où sont les produits distillés et les matières premières.
Mots-clés : Fiscalité Distillation Contrôle Bouilleurs Impôts

Les bouilleurs de cru doivent assister ou se faire représenter par un délégué aux contrôles opérés par les agents de l'administration des impôts en application de l'article L. 30. Ils doivent faciliter ces vérifications, fournir à cet effet la main-d'oeuvre nécessaire et notamment :
1° Représenter à toute demande des agents les ampliations des déclarations faites au bureau de déclarations de la direction générale des impôts ainsi que le registre sur lequel ils inscrivent les matières premières versées dans l'alambic ;
2° Déclarer aux agents l'espèce et la quantité des eaux-de-vie fabriquées et des matières premières non encore distillées, en désignant l'emplacement de ces différents produits.

Article R*32-1

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Contrôle des compteurs de distillation

Résumé Les impôts vérifient les compteurs des distilleries; les exploitants peuvent demander une vérification si elle n’a pas eu lieu depuis un an ou si les chiffres diffèrent de plus de 0,5 %.
Mots-clés : Fiscalité Distillation Contrôle Comptage

La précision et le fonctionnement des compteurs prévus par l'article L. 32 font l'objet de vérifications périodiques de la part des agents de l'administration des impôts habilités à cet effet. Ces vérifications peuvent être opérées avec le concours des agents du service des instruments de mesure.

L'exploitant peut demander la vérification des compteurs installés dans sa distillerie lorsqu'aucune vérification n'a été opérée depuis un an au moins ou lorsque les quantités produites indiquées par les compteurs diffèrent de plus de 0,5 p. 100 de celles résultant de ses estimations. La demande adressée à l'administration des impôts, doit mentionner le motif retenu ainsi que la date à partir de laquelle une anomalie a été constatée.

Les opérations de vérification sont faites à la diligence des agents habilités de l'administration des impôts. L'exploitant est informé de la date fixée pour ces opérations ; il doit y assister ou s'y faire représenter.

Si l'exploitant désire que la vérification se déroule en présence des agents du service des instruments de mesure, il doit le préciser dans sa demande en s'engageant à payer les frais qui résulteront de cette intervention.

Article R33-1

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Contrôle des cuves de fermentation par les agents fiscaux

Résumé Les agents de l'administration des impôts peuvent mesurer la densité et l'alcool des moûts pour détecter les fraudes, et ils peuvent prélever des échantillons.
Mots-clés : Contrôle fiscal Distillation Fraude Boissons Vérification

En application de l'article 355 du code général des impôts, les agents de l'administration des impôts sont autorisés à faire toutes les vérifications nécessaires, au moyen du densimètre, du thermomètre et de l'alambic d'essai, pour suivre la fermentation dans les cuves et foudres, reconnaître la densité et le titre alcoométrique volumique des moûts pendant toute la durée de la fabrication et constater les différences anormales, telles que : affaiblissement simultané de la richesse alcoolique et de la densité originelle du moût, élévation de la densité originelle et diminution de la richesse alcoolique, abaissement de la richesse alcoolique et élévation de la densité du moût privé d'alcool, ces différences étant de nature à dénoter des manoeuvres frauduleuses, telles que, notamment, substitution, décharges partielles, allongement.

Ces différences sont constatées par procès-verbal.

Les agents sont également autorisés à opérer, sur les matières premières, les produits en cours de fabrication et les boissons, les prélèvements d'échantillons qu'ils jugent nécessaires.