Article R*29-1
Abrogé depuis le 1993-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des fabricants d'appareils à distiller
Résumé Les fabricants d'appareils à distiller doivent être là ou avoir un représentant quand les impôts vérifient, aider les agents et dire combien d'appareils ils ont, quel type et leurs tailles.
Mots-clés : Fiscalité Distillation Contrôle Déclarations Inspection
Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou se faire représenter par un délégué aux vérifications que les agents de l'administration des impôts sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, en application de l'article L. 29.
Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils en leur possession.
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