Section parente

II

Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

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2°

Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

R*18-1

Livre des procédures fiscales

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

1° : Rectification des prix ou évaluations

2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise

3° : Contrôle des déclarations de succession

4° : Contrôle des ventes publiques de meubles

5° : Communication des répertoires