Section parente

Chapitre III

Le secret professionnel en matière fiscale

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1°

Délivrance de documents aux contribuables

R106-1 — R109-2

Livre des procédures fiscales

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Article R*103-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des correspondances fiscales

Résumé Les courriers fiscaux doivent être envoyés sous enveloppe fermée pour protéger les informations.

Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103.

2 versions

1 cité

Article R*109-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des déclarations L.109 pendant 3 ans

Résumé Les déclarations de sucre de l’article L.109 sont gardées trois ans, soit à la direction fiscale, soit au bureau de déclarations.
Mots-clés : conservation déclarations impôts durée administration fiscale

Les déclarations mentionnées à l'article L. 109 sont conservées pendant trois ans, soit à la direction des services fiscaux soit au bureau de déclarations de la direction générale des impôts.

1 version

1 cité

1° : Délivrance de documents aux contribuables

2° : Publicité de l'impôt

3° : Ouverture des données foncières